Compromis de vente : les pièces à fournir

Publié le : 28 mars 20225 mins de lecture

Dans le cadre d’une vente immobilière, le compromis de vente s’agit d’un avant-contrat défini dans le Code Civil à remettre avant la signature de l’acte authentique qui est la finalisation du transfert de propriété. Il sert à sceller les conditions de transaction entre un vendeur et un acquéreur qui sont indiqués dans l’acte authentique de vente. Durant cette étape, les deux parties doivent réunir quelques documents importants qui vont être contrôlés par le notaire.

Les documents à transmettre par le vendeur

Dans tous les cas, les diagnostics techniques à faire réaliser sur valeuretpatrimoine.fr sont indispensables. Grâce à ce dossier, l’acheteur peut acquérir le logement en question en toute connaissance de cause. Il est conseillé de faire réaliser ces diagnostics avant que le compromis de vente soit signé et même avant que l’annonce immobilière soit diffusée. Il faut que le diagnostic de performance énergétique (DPE) apparaisse sur l’annonce. Pour un bien en copropriété, il faudra fournir les documents sur l’organisation, la situation financière et l’état de l’immeuble. Pour l’organisation de l’immeuble, la fiche synthétique de la copropriété mentionnant les informations techniques et financières de l’immeuble, la répartition des charges, le règlement de coproprieté, les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales sont nécessaires. Sur l’état de l’immeuble, le vendeur doit renseigner la date des travaux à prévoir (remplacement de l’ascenseur, ravalement de façade…). L’état financier de l’immeuble doit indiquer le montant des charges concernant le budget prévisionnel sans oublier celles qui sont hors budget exceptionnel et les sommes que l’acheteur et les copropriétaires doivent payer. S’il s’agit d’une maison individuelle, les documents obligatoires à transmettre sont :

  • Le permis de construire de la maison
  • L’acte de propriété
  • Le diagnostic pour assainissement
  • Les déclarations d’achèvement des travaux

Les documents à fournir par l’acquéreur

Lors du compromis de vente, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement est tenu de fournir les documents suivants :

  • le mode et les conditions de financement pour le prêt immobilier
  • quelques justificatifs : situation familiale, identité et adresse
  • finalité du projet : éventuelle transformation du bien, habitation principale

Le compromis de vente est une étape engageant juridiquement le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction. Toutefois, l’acheteur dispose de 10 jours pour la rétractation. Ce délai compte à partir du lendemain de la remise de l’avant-contrat en main propre. Durant cette période, il peut s’informer sur le bien avec tous les documents en main. Il va ainsi prendre des décisions à partir des circonstances rédhibitoires à son acquisition.

A retenir

Bien qu’il soit possible de signer le compromis de vente peut se faire sans notaire, il est très recommandé de faire appel à lui. Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur sont protégés par une clause pénale. Si jamais, l’une ou l’autre partie ne respecte pas son engagement, cette dernière prévoit l’annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts et l’indemnisation du vendeur (10 % du prix de vente). S’il y a des documents manquants au moment de la signature du compromis, l’acquéreur a encore un nouveau délai de rétraction à compter du moment de la réception des documents manquants. Comme le compromis de vente constitue une étape décisive fixant les éléments de la vente, la vigilance est de mise. Après la signature du compromis de vente, c’est-à-dire 2 à 4 mois après, l’acte authentique doit être signé. Afin de rendre la transaction immobilière valide, les deux parties doivent encore présenter des documents supplémentaires. Le jour de la vente ou bien à un autre jour fixé, le propriétaire-vendeur doit donner à l’acquéreur les clés du logement, les copies de factures d’électricité, d’eau et de gaz… Le rôle du notaire est de délivrer une attestation de vente à l’acheteur en attendant la copie de l’ acte authentique de vente à publier auprès du service de la publicité foncière.         

 

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