Bail d’habitation : ce qu’il faut savoir avant de signer

Publié le : 26 décembre 20225 mins de lecture

Avant de signer un bail de location immobilière, il est important de connaître vos responsabilités et vos droits. En effet, louer au lieu d’acheter un bien immobilier peut être avantageux pour un certain nombre de raisons. Certaines personnes choisissent de louer parce qu’elles ont des problèmes financiers ou ont besoin de mobilité dans leur carrière. Si la maison est utilisée comme résidence principale, l’importance du bail augmente. Toutefois, la loi entourant ce contrat peut être difficile à comprendre.

Avant de signer un bail, renseignez-vous sur le loyer mensuel

Avant même de chercher un appartement, le montant du loyer exigé par votre propriétaire déterminera votre recherche. En effet, les propriétaires tiennent compte du montant du loyer qu’ils demandent par rapport aux revenus d’un locataire lors du choix d’un dossier. La loi ALUR a voulu réglementer le prix des loyers en fixant officiellement les prix des loyers. En réalité, les loyers sont souvent fixés par le propriétaire dans le contrat de location. Ce changement progressif a été mis en œuvre à travers un système de loyers basés sur le quartier. Des détails comme la date de construction et la classification des logements ont été incorporés dans les loyers. Les lois sur le contrôle des loyers stipulent que les locataires ne sont pas facturés plus d’un certain montant pour le loyer. Cela comprend tous les frais liés aux coûts des services publics comme l’électricité ou l’eau. Par conséquent, les locataires doivent porter une attention particulière lors de la détermination de la charge mensuelle. S’ils ont accidentellement inclus des frais pour les services publics, ils devront prévoir un budget supplémentaire pour les dépenses imprévues. Découvrez en ligne plus de détails sur le bail de location et l’obligation d’une agence immobilière envers le locataire.

Examinez la durée du contrat

Généralement, les baux résidentiels durent 1 an. Certains accords durent plus longtemps que cela, tandis que d’autres sont plus courts. Connaître la durée du bail de location est important avant de signer. Si une personne signe un contrat de location meublée, elle loue l’appartement pour un an en moyenne. La période minimale de renouvellement des contrats annuels est fixée par la loi. Par conséquent, un bail annuel peut être contracté sans enfreindre aucune règle. Il est interdit par la loi de louer un appartement pour une durée inférieure à la durée du bail d’habitation. Cela ne s’applique qu’aux étudiants qui peuvent légalement signer des baux d’habitation de 9 mois. La durée minimale d’un contrat de location d’un bien immobilier est de 3 ans ou 6 ans, selon que le locataire est une personne physique ou morale. Néanmoins, un bail résidentiel peut se prolonger au-delà de sa durée initiale, connue sous le nom de bail au mois. Si le bailleur envisage de reprendre possession de son bien pour des raisons telles que des obligations familiales ou professionnelles, il doit le déclarer dans le contrat. Sans préavis du propriétaire, un bail au mois se poursuit sans aucune reconnaissance de l’une ou l’autre des parties.

Regardez les documents associés au contrat de location

Pour louer un bien immobilier, des documents supplémentaires doivent être inclus lors de la signature du bail. Ces documents complémentaires comprennent une notice explicative sur les droits et obligations de chaque locataire ainsi qu’un état des lieux de l’intérieur du logement lors de la remise des clés. Afin d’admettre légalement ces données, la déclaration doit inclure des informations spécifiques sur l’état du logement. Ces renseignements comprennent des détails sur l’état de chaque pièce, tels que les relevés des compteurs d’énergie et d’eau, ainsi que des copies des éventuels dossiers de diagnostic technique tels que le DPE (diagnostic de performance énergétique). Il doit également inclure un rapport d’exposition au plomb du Crep et une copie du rapport d’amiante. Lors de la location immobilier, le locataire doit aussi être en possession d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs délivrée par le service d’assurance.

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